- territorial application
- пространственная сфера действия
Англо-русский юридический словарь. Академик.ру. 2011.
territorial application
Смотреть что такое "territorial application" в других словарях:
Territorial integrity — is the principle under international law that nation states should not attempt to promote secessionist movements or to promote border changes in other nation states. Conversely it states that border changes imposed by force are acts of aggression … Wikipedia
Territorial waters — Schematic map of maritime zones. Territorial waters, or a territorial sea, as defined by the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea,[1] is a belt of coastal waters extending at most 12 nautical miles (22 km; 14 mi) from… … Wikipedia
Attaché territorial — Un attaché territorial est un agent statutaire de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d emplois de catégorie A de même nom et comprenant les grades d attaché territorial, d attaché territorial principal et de directeur… … Wikipédia en Français
Plan climat-énergie territorial — Un plan climat énergie territorial (PCET) est en France un document stratégique, organisationnel et de planification prévu et défini par la loi Grenelle II de 2010. Il vise à aider les collectivités territoriales publiques à organiser la gestion… … Wikipédia en Français
Ingenieur territorial — Ingénieur territorial En France, les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d emploi scientifique et technique dans tous les domaines entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial. Les … Wikipédia en Français
Ingénieur Territorial — En France, les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d emploi scientifique et technique dans tous les domaines entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial. Les fonctionnaires ayant… … Wikipédia en Français
Wiki territorial — Un wiki territorial est un wiki élaborant et hébergeant une base de connaissances liée à un espace géographique : territoire, commune, région[1]. Initiés par une collectivité territoriale, une association ou des bénévoles ils visent à… … Wikipédia en Français
Échange territorial entre la Moldavie et l'Ukraine — Les territoires proposés pour l échange: au sud est de la Moldavie en hachuré noir : l île de Nișaliu sur le Dniestr (1), la boucle de Baibol (2) et la route Odessa Reni à Palanca (3) ; et au sud ouest de la Moldavie, en vert, sur le… … Wikipédia en Français
Corps d'encadrement et d'application — Gardien de la paix Gardien de la Paix titulaire affecté en CRS. En France, le gardien de la paix et les grades d encadrement (brigadier, brigadier chef et brigadier major) constituent le corps d encadrement et d’application (C.E.A.) de la Police… … Wikipédia en Français
Dividende territorial — Allocation universelle L Allocation universelle désigne le versement d’un revenu unique à tous les citoyens d un pays, quels que soient leurs revenus, leur patrimoine, et leur statut professionnel : ce revenu permettrait à chaque individu de … Wikipédia en Français
Ingénieur territorial — En France, les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d emploi scientifique et technique dans tous les domaines entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial. Ce cadre d emploi de… … Wikipédia en Français
